©
ACTIVITÉS ET SERVICES
- La prise en charge du rôle et la phase préliminaire :
- Les règles éthiques
- Obligations de lutte contre le blanchiment d'argent
- La forme du contrat
- La structure de la lettre de mission:
Les principales clauses et conditions générales du contrat - L'objet de la Mission et les Services Professionnels associés
- L'indemnisation
- Le retrait
- La responsabilité du Professionnel
Le traitement des données personnelles - Obligations de lutte contre le blanchiment d'argent
- Domiciliation
RÉDACTION DE MANDATS PROFESSIONNELS
La rédaction du Mandat Professionnel dans le contexte contemporain doit être vue comme un devoir mais aussi et surtout comme une opportunité de gérer efficacement les relations professionnelles avec vos clients. Dans cette perspective, les activités préalables à réaliser avant de rédiger une Lettre de mission professionnelle, identifiant de manière détaillée et claire l'objet de la mission professionnelle et donc les services professionnels qui seront réalisés, illustrant les différentes clauses des obligations contractuelles du simple les obligations formelles deviennent une opportunité d'identifier une rémunération adéquate et juste pour les services rendus, le temps consacré et la responsabilité assumée, et d'éviter des conséquences et des litiges qui ont également des effets financiers. Le tout avec une bonne satisfaction pour le Conseilleur et ses Clients.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET CRIME ÉTHIQUE
ACTIVITÉS ET SERVICES
- Code de conduite
- Illustration au Client avec simplicité et clarté des éléments essentiels et des éventuels risques liés à la Mission
- Responsabilité civile
- Cas de non-conformité
- Infraction éthique
- Procédure disciplinaire
- La pathologie de la relation
Il faut dans un premier temps analyser le cadre réglementaire de la responsabilité civile du professionnel, dans un deuxième temps analyser les différents cas de non-conformité. Sans oublier le manquement déontologique: dès l'acceptation de la mission, le Professionnel informe le Client de ses droits et devoirs respectifs ainsi que l'informe de l'existence du Code de déontologie de la Profession; le Professionnel doit également illustrer sans délai au Client, avec simplicité et clarté, les éléments essentiels et les éventuels risques liés à la mission qui lui est confiée.
OBLIGATIONS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT
Le Professionnel est tenu de remplir les obligations liées à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme conformément au décret législatif n°. 231/2007 (tel que modifié par le décret législatif du 25 mai 2017, n. 90) avant l'attribution de la mission professionnelle concernant le service professionnel et, en particulier, procéder à la vérification adéquate des clients, à la conservation des documents et informations, ainsi que, le cas échéant, la déclaration des transactions suspectes. En application de cette législation, le Client est tenu de fournir au Professionnel les documents et informations relatifs à la personne physique (ou société) et aux signataires de la Lettre d'Engagement Professionnel, ainsi qu'au Bénéficiaire Economique de la prestation en cas de un Client différent par la personne physique. Par ailleurs, ces documents et informations doivent être transmis dans les plus brefs délais en cas de modification ultérieure des données du Bénéficiaire Economique, afin de permettre au Professionnel d'effectuer dans les meilleurs délais les diligences requises par la loi, y compris une surveillance constante. Par conséquent, la non-disponibilité des documents et informations demandés pourrait empêcher l’exécution de la prestation professionnelle, comme le prévoit expressément la législation anti-blanchiment. Veuillez noter que le dossier documentaire y relatif est joint à la Lettre de mission professionnelle et en fait partie intégrante.
ACTIVITÉS ET SERVICES
- Vérification adéquate du client
- Identification du bénéficiaire économique ultime
- Identification du bénéficiaire effectif
Dossier documentaire - Stockage de documents
- Signaler les transactions suspectes
ACTIVITÉS ET SERVICES
OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- Les finalités et les modalités du traitement auquel sont destinées les données
- Le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données
- Les conséquences d'un éventuel refus de répondre
- Les sujets ou catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées et l'étendue de la diffusion des données elles-mêmes
- Les droits visés à l'art. 7 du décret législatif n. 196/2003
Informations sur la confidentialité pour le traitement des données personnelles conformément à l'article 13 du règlement UE n.679/2016 – RGPD (protection des personnes et des autres sujets à l'égard du traitement des données personnelles): conformément au décret législatif du 30 juin 2003, n. 196, le Client autorise le Professionnel, les auxiliaires et/ou remplaçants à traiter leurs données personnelles pour l'exécution de la Mission Professionnelle confiée. La documentation relative à la protection des données personnelles constitue une partie intégrante de la mission professionnelle confiée.
©