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ACTIVITÉS ET SERVICES
RÉDACTION DE MANDATS PROFESSIONNELS
- La prise de fonction et la phase préliminaire :
- Les normes déontologiques
- Les obligations anti-blanchiment
- La forme du contrat
- La structure de la lettre de mission :
- Les clauses principales et les conditions générales du contrat
- l'objet de la mission et des prestations professionnelles correspondantes
- La rémunération
- La résiliation
- La responsabilité du professionnel
- Le traitement des données personnelles
- Les obligations anti-blanchiment
- La domiciliation
La rédaction du Mandat Professionnel dans le contexte contemporain doit être considérée comme un devoir mais aussi et surtout comme une opportunité pour gérer efficacement les relations professionnelles avec ses clients. Dans cette optique, les activités préliminaires à effectuer avant de rédiger une lettre de Mission Professionnelle, identifier de manière détaillée et claire l'objet de la Mission Professionnelle et donc les Prestations Professionnelles qui seront réalisées, illustrer les différentes clauses contractuelles, qui d'une simple formalité deviennent une opportunité pour déterminer une rémunération adéquate et équitable pour les prestations effectuées, le temps consacré et la responsabilité assumée, et éviter des conséquences et des contestations ayant également des effets patrimoniaux. Le tout pour la pleine satisfaction du Professionnel et de ses Clients.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET INFRACTION DÉONTOLOGIQUE
ACTIVITÉS ET SERVICES
- Code de déontologie
- Illustration au Client avec simplicité et clarté des éléments essentiels et des éventuels risques liés à la Mission
- Responsabilité civile
- Cas d'inexécution
- Infraction déontologique
- Procédure disciplinaire
- La pathologie de la relation
Tout d'abord, il convient d'analyser le cadre réglementaire de la responsabilité civile du professionnel, puis d'analyser les différents cas d'inexécution. Sans oublier l'infraction déontologique : le Professionnel, lors de l'acceptation du mandat, informe le Client de leurs droits et devoirs respectifs ainsi que de l'existence du Code de Déontologie de la Profession ; le Professionnel doit également expliquer rapidement au Client, avec simplicité et clarté, les éléments essentiels et les éventuels risques liés au mandat qui lui a été confié.
LES OBLIGATIONS ANTI-BLANCHIMENT
Le Professionnel est tenu de remplir les obligations liées à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme conformément au décret législatif n° 231/2007 (tel que modifié par le décret législatif du 25 mai 2017, n° 90) avant l’attribution du Mandat Professionnel ayant pour objet la prestation professionnelle et, en particulier, de procéder à la vérification adéquate de la clientèle, à la conservation des documents et des informations, ainsi que, le cas échéant, à la déclaration d’opérations suspectes. Conformément à cette réglementation, le Client a l’obligation de fournir au Professionnel les documents et informations relatifs à la personne physique (ou à la société) et aux signataires de la lettre de Mandat Professionnel, ainsi qu’au Bénéficiaire Effectif de la prestation en cas de Client autre qu’une personne physique. Ces documents et informations devront également être transmis dans les plus brefs délais, en cas de modification ultérieure des données du Bénéficiaire Effectif, afin de permettre au Professionnel de remplir en temps utile les obligations de vérification adéquate prévues par la réglementation, y compris le contrôle constant. Par conséquent, l’indisponibilité des documents et informations demandés pourrait empêcher l’exécution de la prestation professionnelle, comme expressément prévu par la réglementation Anti-blanchiment. Il est précisé que le dossier documentaire y afférent est annexé à la lettre de Mandat Professionnel et en constitue partie intégrante.
ACTIVITÉS ET SERVICES
- Vérification adéquate de la clientèle
- Identification du bénéficiaire économique ultime
- Identification du titulaire effectif
- Dossier documentaire
- Conservation des documents
- Déclaration des opérations suspectes
ACTIVITÉS ET SERVICES
LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- Les finalités et les modalités du traitement auquel les données sont destinées
- La nature obligatoire ou facultative de la fourniture des données
- Les conséquences d’un éventuel refus de répondre
- Les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées et l’étendue de la diffusion desdites données
- Les droits prévus à l’art. 7 du décret législatif n° 196/2003
Information sur la confidentialité pour le traitement des données personnelles conformément à l'art.13 du Règlement UE n.679/2016 – RGPD (protection des personnes et d'autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles) : conformément au décret législatif du 30 juin 2003, n. 196, le Client autorise le Professionnel, les auxiliaires et/ou remplaçants au traitement de ses données personnelles pour l’exécution de la Mission Professionnelle confiée. La documentation relative à la protection des données personnelles constitue une partie intégrante de la Mission Professionnelle confiée.
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